Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

N° RG 23/04967 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7JY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 23/04967 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7JY

Minute n°

☐ Copie exec. à : Me [L] [W] Me Mathieu WEYGAND

Le 23 octobre 2026

Le Greffier

[L] [W] Me Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 4]

représentée par Me [L] [W], avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 277

DEFENDERESSE :

Société LA CAVEJA immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 503 682 114 [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Me Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Aline WATIEZ, Vice-Président Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 02 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 23 octobre 2026.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Aline WATIEZ, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n 061-60301 signé par la société LA CAVEJA le 12 février 2019, la SAS GRENKE LOCATION, a consenti à cette dernière une location longue durée d'un site internet à usage professionnel, lui permettant notamment traiter des commandes en ligne, fourni par la société SAS DIGIT ME, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 120 euros TTC.

Se prévalant de loyers impayés depuis mars 2019 et après lui avoir notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a, par acte de commissaire de justice du 1er mars 2023, fait assigner la société LA CAVEJA devant la présente juridiction afin d'obtenir paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- 781.68 euros TTC au titre des loyers échus et des intérêts déjà courus ; - 3600 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation ; - 40 euros au titre des frais de recouvrement ; Le tout avec intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points à compter de sommation du 7 août 2019 ; - 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les dépens.

Elle soutient que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée des loyers dus et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, elle a prononcé la résiliation anticipée du contrat de location et sollicite paiement des sommes restant dues.

Par jugement en date du 15 novembre 2024, le présent tribunal s'est déclaré compétent matériellement pour connaître du litige et l'affaire a été renvoyée pour que les parties puissent conclure au fond.

Par dernières conclusions en date du 15 décembre 2025, la société LA CAVEJA a conclu au débouté des demandes en faisant valoir en substance que les conditions générales du contrat n'étaient pas signées ni paraphées par elle et surtout que la prestation promise n'avait pas été fournie par la SAS DIGIT ME ni par la seconde société mandatée par la SAS GRENKE LOCATION.

Par dernières conclusions en date du 25 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION a maintenu ses demandes.

A l'audience du 17 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par avocat, a sollicité le bénéfice de ses dernières conclusions en date du 25 juin 2025 et la société LA CAVEJA, représentée par son conseil, a sollicité également le bénéfice de ses dernières conclusions en date du 15 décembre 2024. L'affaire a ensuite été mise en délibéré en l'état au 7 mai 2026.

La réouverture des débats a été ordonnée en juillet 2026 avec un renvoi à l'audience du 2 septembre 2026.

A cette audience, les parties, représentées par avocat, ont sollicité une nouvelle fois le bénéfice de leurs derniers écrits. L'affaire a donc été mise en délibéré en l'état au 23 octobre 2026.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

La SAS GRENKE LOCATION et la société LA CAVEJA étant régulièrement représentées, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du Code de Procédure Civile.

En vertu des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code Civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut résilier le contrat.

L'article 1219 prévoit également qu’ "une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave".

Enfin, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".

La société LA CAVEJA explique que la société DIGIT ME lui a indiqué par mail avoir mis en place le site internet le 19 mars 2019, c'est pourquoi elle a signé la confirmation de livraison le même jour, et qu'elle lui a fourni, le lendemain, des codes d'accès et un lien vers un tutoriel youtube relatif à l'utilisation du site internet loué mais elle indique que le site n'a jamais fonctionné.

Il résulte effectivement des très nombreux courriels produits au débat envoyés quelques jours plus tard dès le 2 avril 2019 par la société LA CAVEJA à la société DIGIT ME puis, par courrier du 14 avril 2019, à la SAS GRENKE LOCATION, que la société LA CAVEJA se plaignait d'un dysfonctionnement dudit site qui "ne fonctionnait pas"et n'était pas opérationnel et qu'elle sollicitait une aide pour mettre en le site en fonctionnement.

Or, ni la société DIGIT ME ni la SAS GRENKE LOCATION n'ont répondu aux mails et courriers de la société LA CAVEJA. C'est d'ailleurs face à ce silence persistant que la société LA CAVEJA explique dans ses dernières correspondances qu'elle ne souhaitait pas payer le premier loyer prévu au titre du mois de mars 2019 vu l'absence de fonctionnalité du site internet loué.

Il sera relevé au surplus que la confirmation de livraison signée par la société LA CAVEJA est datée du 19 mars 2019 alors qu'elle n'avait pas encore reçu les code d'accès et le lien vers un tutoriel youtube relatif à l'utilisation du site internet loué, qui lui seront fournis le lendemain. Il est donc acquis que cette confirmation de livraison ne peut en aucun cas certifier que le site internet objet du contrat avait été livré et qu'il était fonctionnel puisque la société LA CAVEJA n'avait pas les codes et les explications pour s'en assurer.

Enfin, la SAS GRENKE LOCATION ne justifie pas avoir averti cette dernière de la liquidation amiable volontaire de la société DIGIT ME et de la "mise en sommeil volontaire" de cette société, comme elle la nomme, fin 2020, pas plus qu'elle n'a informé la société LA CAVEJA qu'elle avait retenu un nouveau prestataire pour assurer la continuité du contrat, à savoir la société COMETIK, et ce alors que le contrat conclu était un contrat all-in au terme duquel selon cette dernière il appartenait au bailleur d'assurer la continuité des prestations de mise à disposition du site internet.

Dès lors, vu l'inexécution par la SAS GRENKE LOCATION de ses obligations prévues au contrat, cette dernière sera déboutée de sa demande en paiement envers la société LA CAVEJA en exécution de ce dernier.

Il y a lieu de condamner la SAS GRENKE LOCATION, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de la SAS GRENKE LOCATION à payer à la société LA CAVEJA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION à payer à la société LA CAVEJA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier,

Le Greffier Le Vice-Président Nathalie PINSON Aline WATIEZ