Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 21 février 2024
- Numéro de rôle
- 23/02530
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 417 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02530 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOG
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 27 février 2023
Monsieur [N] [C]
Représentant : Me Amélie DE COLNET, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
S.C.I. HMMVE
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02530,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
* * * *
Le 10 janvier 2019 M. [N] [C] a vendu en viager à la Sci Hmmve un hangar à usage de garage situé à Fleury sur Andelle moyennant un versement au comptant de
12 000 euros et une rente annuelle de 4 200 euros.
Estimant que la vente ne présente aucun aléa pour l'acquéreur, M. [C] a fait assigner la Sci Hmmve en annulation de la vente devant le tribunal judiciaire d'Evreux.
Par jugement du 27 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux, a débouté M. [C] de ses demandes plus amples ou contraires et l'a condamné aux dépens.
M. [C] a interjeté appel le 19 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2023.
Par conclusions remises au greffe le 16 février 2024, M. [C] s'est désisté de son appel.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le 10 janvier 2024, la Sci Hmmve a conclu au fond et a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'intimé par observations du 19 février 2024 a accepté le désistement.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
Sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [N] [C] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 27 février 2023 par le tribunal judiciaire d'Evreux ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
le 21 février 2024
La présidente chargée de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2024, sous le numéro 23/02530.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02530. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.