Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 2 février 2024
- Numéro de rôle
- 22/01030
- Formation
- Procedures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 379 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE 1ÈRE CHAMBRE CIVILE SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT EN DATE DU 02 FEVRIER 2024 CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
N° RG 22/01030 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V56S
DEMANDEUR
SELARL [P] [S] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [S], ayant étude [Adresse 2] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité : infirmière
nommé à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de LILLE en date du 02 septembrel 2022
Comparant en personne
DANS L’AFFAIRE
Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité : infirmière
non comparante, représentée par Me Alicia BONNINGUE, avocat au barreau de LILLE
EN PRESENCE DE
ORDRE DES INFIRMIERS CONSEIL DEP DU NORD, siège social : [Adresse 4]
représenté par Monsieur [N] [G]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nicolas VERMEULEN, Juge, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,, Assesseur : Marie TERRIER,, Greffier : David QUENEHEN
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC : [H] BONNET, premier vice procureur, lors du prononcé du jugement, à qui le dossier a été communiqué en application des dispositions de l’article 425 du code de procédure civile,
DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux disopsitions de l’article 871 du code de procédure civile
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;
Vu la requête en clôture de Me [H] [S] - Liquidateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, en date du 30 janvier 2024, pour l’audience du 02 février 2024, date à laquelle le présent jugement a été rendu ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé en audience publique par Nicolas VERMEULEN, Président et signé par Nicolas VERMEULEN et par David QUENEHEN, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort ;
Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Madame [U] [I] [W], N° SIRET 538 997 834, activité : infirmière , siège social : [Adresse 1] [Localité 3] ;
ORDONNE la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER
David QUENEHEN LE PRÉSIDENT
Nicolas VERMEULEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 2 février 2024, sous le numéro 22/01030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.