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Vente du fonds de commerceAutres demandes en matière de vente de fonds de commerceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/04546
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
ORDONNANCE n°
N° RG 23/04546 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6M4
APPELANTE :
S.A.S. FM DISTRIB prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Hocine BAGHDADI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Me [T] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BOUCHERIE DU LAC, désigné selon jugement du tribunal de commerce de MONTPELLIER du 21/08/2023.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. BOUCHERIE DU LAC société en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 21/08/2023.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 21 Juillet 2023 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. FM DISTRIB le 07 Septembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [W] [I] le 08 Décembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [W] [I] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 07 Décembre 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/04546.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04546. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.