Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Bail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01384
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 627 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01384 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKSN
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 11 Janvier 2024.
Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01384 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKSN dans une instance entre les parties suivantes :
Mme [R] [S] épouse [N], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [GF] [N], demeurant [Adresse 2], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [G] [M], demeurant [Adresse 8], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [LE] [N] épouse [M], demeurant [Adresse 8], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [GZ] [J], demeurant [Adresse 12], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [K] [SR], demeurant [Adresse 21], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [U] [YJ] venant aux droits de la Société CEGUIPA, demeurant [Adresse 13], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [V] [Y], demeurant [Adresse 5]. [Adresse 26], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [D] [ZX], demeurant [Adresse 16], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 16], représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY, M. [C] [L], demeurant [Adresse 27]. [Adresse 11], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [H] [P] épouse [L], demeurant [Adresse 27]. [Adresse 11], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [X] [A], demeurant [Adresse 22], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, M. [E] [W] venant aux droits de la Société FLOCON MARTIN, demeurant [Adresse 1], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, Mme [O] [I] épouse [W] venant aux droits de la Société FLOCON MARTIN, demeurant [Adresse 1], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL LE MONT SOUFFLA, demeurant [Adresse 17], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL NANOU, demeurant [Adresse 23], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, E.U.R.L LE PHAETON, demeurant [Adresse 4], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL PLGCM, demeurant [Adresse 18], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL LIMAFAD, demeurant [Adresse 20], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL DIJT, demeurant [Adresse 19], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL LVA, demeurant [Adresse 14], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL LA DALLE DE NOISY, demeurant [Adresse 7], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL JPMC, demeurant [Adresse 15], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL PAMPHILE, demeurant [Adresse 10], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, E.U.R.L FRANJE, demeurant [Adresse 6], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY, SARL HEPAMA, demeurant [Adresse 9], représentant : Me [F], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
S.A.S. L'EVECHE, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentant : Me [B], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 24] en date du 14 Avril 2022, enregistrée sous le N° 20/00900
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel, suite à un accord
Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie supportera les dépens par elle engagés..
Fait à [Localité 25], le 11 Janvier 2024
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Hélène PIRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate l'existence d'une transaction ou d'un accord, sans donner force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/01384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.