Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 11 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01380
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/01380 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKSF
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 11 Janvier 2024.
Nous, [J] [R], Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01380 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HKSF dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.R.L. [Adresse 6], dont le siège social est situé [Adresse 4], représentant : Me [N], avocat au barreau de CHAMBERY, S.C.I. LE CHARVET, demeurant [Adresse 5], représentant : Me [N], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me [H], avocat au barreau de CHAMBERY
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 20 Juin 2023, enregistrée sous le N° 21/00301
Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,
Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que l'appelant supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 3], le 11 Janvier 2024
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Hélène PIRAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 janvier 2024, sous le numéro 23/01380.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01380. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.