Demande relative aux charges et revenus de l'indivision

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 22/15289 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKQZ

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 13 Septembre 2022

Date de saisine : 13 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande relative aux charges et revenus de l'indivision

Décision attaquée : n° 19/52748 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 29 Août 2019

Appelants :

Madame [F] [H] [P] épouse [T] représenté par son curateur, Monsieur [L] [T], désigné à cette fonction suivant ordonnance du 21 juin 2017, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Monsieur [L] [I] [B] [T], représenté par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281

Madame [G] [J] [B] [T] épouse [A], représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

Intimés :

Maître Michèle LEBOSSÉ Administrateur Judiciaire, ès qualités de mandataire successoral à la succession de [U] [S] veuve [P] et ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision constituée entre la succession de [U] [S] veuve [P] et [L] [T], [G] [T] épouse [A] et [Y] [P] épouse [K], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Madame [M], [D] [P] épouse [K], décédée le [Date naissance 1], représentée par Me Rébecca ICHOUA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0738

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 905 du code de procédure civile - CIRCUIT COURT)

(n° 2024/ , 1 page)

Nous, Patricia GRASSO, Président,

Assistée de Emilie POMPON, Greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du 19.09.2023 constatant l'interruption de l'instance suite au décès de [M], [D] [P] épouse [K] et impartissant aux parties un délai de 3 mois pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;

Vu l'absence de reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Paris, le 10 Janvier 2024

Le Greffier Le Président

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