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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 21/04503
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 21/04503 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PCSC
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [R] [H] épouse [B]
décédée le [Date naissance 1] [Date mariage 5] 2023
Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 16 avril 2021 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A. BNP PARIBAS le 12 juillet 2021 ;
Vu le décès de Madame [R] [H] épouse [B] intervenue le 10 septembre [Date décès 3] ;
Vu l'injonction d'avoir à régulariser la procédure en date du 26 octobre [Date décès 3] ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la S.A. BNP PARIBAS adressées au Conseiller de la mise en état le 22 décembre [Date décès 3] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 21/04503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.