Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 9 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/01870
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 207 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère Chambre
MINUTE N° 24/00005
N° RG 23/01870 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBAI
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 11 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00150
S.C.I. ACHTEN INVEST Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A. ENTRAPAULUS CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 3]
L5485 WORMELDANGE-HAUT (GDL)
Représentant : Me Hugues MONCHAMPS, avocat au barreau de METZ
INTIME
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 09 JANVIER 2024
Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 18 Septembre 2023,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ;
Attendu qu'un avis de caducité a été adressé à l'appelant le 20 décembre 2023 ;
Que le conseil de l'appelant n'a formulé aucune observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Condamnons la S.C.I. Achten Invest aux dépens engagés devant la cour.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 janvier 2024, sous le numéro 23/01870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.