Demande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoré
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à la réévaluation du loyer lorsque son montant est inférieur au loyer de référence minoréSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/06465
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/06465 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEW4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00402
S.C.I. CABEDU agissant poursuites et diligences de la SNC MOUTON ET CIE, société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 956 507 503, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentant : Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [E] [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel en date du 09 août 2023,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/06465 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEW4,
Vu le message notifié par Me [R] [V] le 2 novembre 2023 via RPVA au greffe, indiquant qu'il ne notifierait pas de conclusions d'appelante le 9 novembre prochain, de sorte que la déclaration d'appel sera caduque,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 9 novembre 2023 à minuit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 6], le 10 Janvier 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/06465.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06465. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.