Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 23/00271 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSCR

ORDONNANCE

Le VINGT SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 30

Nous, Xavier ROLLAND, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Odile TZVETAN, greffier,

En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de M. [M] [E], représentant du Préfet de la CHARENTE MARITIME

En présence de Monsieur [J] [T], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux

En présence de Monsieur [V] [R], né le 30 Janvier 2005 à [Localité 2], de nationalité Marocaine, et de son conseil Me Amélie MONGIE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [R], né le 30 Janvier 2005 à [Localité 2], de nationalité Marocaine et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 25 avril 2023 visant l'intéressé,

Vu l'ordonnance rendue le 23 décembre 2023 à 15 heures 14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [R] à compter du 23 décembre 2023à 13 heures 30 pour une durée de 28 jours.

Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [R], né le 30 Janvier 2005 à [Localité 2], de nationalité Marocaine, le 26 décembre 2023 à 11 heures 53,

Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Amélie MONGIE, conseil de Monsieur [V] [R] , ainsi que les observations de Monsieur [M] [E] représentant de la préfecture de la Charente Maritime et les explications de Monsieur [V] [R] qui a eu la parole en dernier,

A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 27 décembre 2023 à 18 heures 30.

Avons rendu l'ordonnance suivante:

Par requête en date du 22 décembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime a sollicité le juge des libertés et de la détention afin de voir prononcer la prolongation du placement en rétention de Monsieur [V] [R] pour une durée de 28 jours, expliquant que ce dernier a été interpellé le 20 décembre 2023 par les services de police pour des faits de vol, a été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, et d'une assignation à résidence, et que l'intéressé s'est soustrait aux précédentes mesures d'assignation à résidence.

Par décision du 23 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention de BORDEAUX a autorisé la prolongation de la mesure de rétention de Monsieur [V] [R] pour une durée de 28 jours à compter du 23 décembre 2023.

Monsieur [V] [R] a relevé appel de cette décision.

Dans ses écritures, le conseil de l'intéressé explique que ce dernier vit en France depuis plus de deux ans, qu'il est arrivé mineur sur le territoire national et qu'il a été placé dans un foyer à [Localité 1].

Il déclare que Monsieur [V] [R] justifie d'une adresse chez un cousin à [Localité 1], et qu'il suit des cours de français ainsi qu'un stage en boulangerie, de sorte qu'il dispose de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, ce qui permet d'éviter le recours à un placement en rétention.

Sur ce

Il résulte des dispositions du CESEDA qu'un étranger, qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque de fuite, peut être placé et peut être maintenu en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [V] [R] a déjà été l'objet d'une obligation de quitter le territoire national, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, et a été l'objet d'une assignation à résidence, mesures qu'il n'a pas respectées ; il résulte également des éléments de la procédure que l'intéressé a fourni un certain nombre d'éléments sur sa situation personnelle, en particulier sur son âge lors de son arrivée en France, insusceptibles de vérifications ; il résulte par ailleurs des éléments de la procédure que l'intéressé est convoqué devant le tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, le 1er mars prochain, pour des faits de vol.

Sans travail, sans véritable domicile fixe, sans aucun document relatif à sa situation personnelle, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes : sans document d'identité et sans passeport, il ne peut pas bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence.

Dès lors, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de BORDEAUX du 23 décembre sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats et en audience publique ;

Déclare l'appel de Monsieur [V] [R] recevable ;

Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a autorisé la prolongation de la rétention de Monsieur [V] [R] pour une durée de 28 jours à compter du 23 décembre 2023 à 13h30.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, 

Le Greffier, Le Conseiller,