Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°468/2023

N° RG 19/05005 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P7FT

SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V.

C/

M. [J] [D]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Décembre 2023

En présence de Monsieur [F] [X], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V. Société de droit néerlandais

immatriculée au RCS AMSTERDAM sous le n° 343 511 66

[Adresse 4]

Représentée par Me François MOULIERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [J] [D]

né le 30 Octobre 1962 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine MINGAM de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Guingamp du 24 Juin 2019;

Vu la déclaration d'appel de la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 24 Juillet 2019 ;

Vu l'accord des parties par courriers courant octobre 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 10 novembre 2022 désignant Monsieur [P] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 10 février 2023 et rappel de l'affaire fixé au 13 mars 2023 puis au 18 décembre 2023;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur du 09 juin 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance de la partie appelante, et celles d'acceptation du désistement d'instance de l'intimée, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 18 décembre 2023;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SARL AEG POWER SOLUTIONS B.V de son désistement d'instance;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation ;

CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Président