Demande en paiement relative à un autre contrat

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICSR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2023 -Président du TC de PARIS - RG n° 2023020231

APPELANTE

S.A.S. TELESUD - GROUPE VISION 4 TELEVISION, RCS de NANTERRE sous le numéro 882 775 463, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122

INTIME

M. [Y] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- PAR DEFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par ordonnance contradictoire du 04 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, a :

- condamné la société Telesud-Groupe Vision 4 Television à payer à M. [R], à titre de provision, la somme de 20.000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2023 ;

- condamné la société Telesud-Groupe Vision 4 Television à payer à M. [R] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné en outre la société Telesud-Groupe Vision 4 Television aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 euros TTC dont 6,78 euros de TVA ;

- commis d'office l'un des commissaires de justice audienciers du tribunal de commerce de Paris pour signifier sa décision ;

- rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration du 26 juillet 2023, la société Telesud-Groupe Vision 4 Television a interjeté appel de la décision.

Par jugement du 27 septembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Telesud-Groupe Vision 4 Television et désigné la Selafa Mja, en la personne de Me [O] [L], en qualité de liquidateur.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai jusqu'au 26 février 2024 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 27 février 2024 à 13h, salle E0-K-20, pour vérification de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE