Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/01286 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PX3T

APPELANT :

M. [S] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES, avocat postulant et plaidant

INTIMEE :

S.A. CNP Caution

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant, ayant plaidé pour Me François-Dominique WOJAS, avocat au barreau de PARIS

Le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 24 octobre 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023 ;

Vu la déclaration d'appel régularisée le 7 mars 2023 par Monsieur [S] [Z] contre le jugement rendu le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan qui a :

Condamné solidairement [S] [Z] et [W] [I] épouse [Z] à payer à la société CNP Caution, en sa qualité de caution professionnelle ayant payé le créancier Crédit Immobilier de France, la somme de 232.660,20 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2019, lesquels seront capitalisés par périodes annuelles conformément à l'article 1342-2 du code civil,

Débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

Condamné in solidum [S] [Z] et [W] [I] épouse [Z] à payer à la société CNP Caution la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné in solidum [S] [Z] et [W] [I] épouse [Z] aux dépens.

Vu les conclusions d'incident transmises le 19 juin 2023 pour le compte de la SA CNP Caution, intimée, demandant au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 538, 542, 914 et 954 du Code de procédure civile, de :

A titre principal :

Déclarer irrecevable l'appel interjeté par déclaration du 7 mars 2023 par Monsieur [S] [Z] contre le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan le 14 août 2019, de manière tardive,

A titre subsidiaire :

Déclarer caduque la déclaration d'appel interjetée par Monsieur [S] [Z] le 7 mars 2023 contre le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan le 14 août 2019,

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [S] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 23 octobre 2023 pour le compte de Monsieur [S] [Z], appelant, qui nous demande, sur le fondement des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de :

Constater le désistement d'instance ;

Débouter la SA CNP Caution de l'ensemble de ses demandes et notamment visant à obtenir condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 24 octobre 2023 pour le compte de la SA CNP Caution, intimée, demandant au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 538, 542, 914 et 954 du code de procédure civile, de :

Lui donner acte de son acceptation de désistement,

Condamner Monsieur [S] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé du litige, il y a lieu de se référer à la procédure ainsi qu'aux écritures transmises et communiquées régulièrement et contradictoirement.

Sur quoi,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (article 401 du code de procédure civile).

Il emporte acquiescement à la décision contestée (article 403 du même code).

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (articles 399 et 405 du code de procédure civile).

En l'espèce, l'appelant déclare se désister de son instance introduite à l'encontre de la SA CNP Caution, intimée, laquelle a accepté ce désistement.

Il convient de constater que ce désistement est parfait et de déclarer la cour dessaisie.

Il y a lieu de condamner Monsieur [S] [Z] aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Constatons que Monsieur [S] [Z] s'est désisté de son instance et que la SA CNP Caution a accepté ce désistement dans les mêmes termes ;

Déclarons le désistement d'instance parfait et la cour dessaisie ;

Condamnons Monsieur [S] [Z] aux dépens ;

Rejetons la demande de la SA CNP Caution sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,