Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01051
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 23/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5Q7
RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 10 Mars 2023, enregistrée sous le n° 23/00032
Monsieur [J] [F] [P]
Représentant : Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003278 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
S.A.R.L. PF 974 LES POINSETTIAS
Représentant : Me Emeline K/BIDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous, Corinne Jacquemin, magistrat en charge de la mise en état,
assistée de Delphine Grondin, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 23/01051 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5Q7,
Vu les articles 908, 911 et 911-2 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable adressé à l'appelant le 23 Novembre 2023,
Vu l'absence d'observations de Me [X] [B] de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN ;
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile indique que l'appelant a trois mois à compter de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions.
Monsieur [J] [F] [P] n'a pas conclu dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter du 21 juillet 2023 de sorte que la déclaration d'appel est caduque.
Monsieur [J] [F] [P] est condamné aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [J] [F] [P] du 21 juillet 2023 ;
Condamne Monsieur [J] [F] [P] aux dépens d'appel .
Fait à [Localité 1], le 14 Décembre 2023
La greffière
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Corinne Jacquemin
copie délivrée le 14 Décembre 2023 à :
Me Xavier BELLIARD de l'AARPI BELLIARD-RATRIMOARIVONY-CHHANN,
Me Emeline K/BIDI,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/01051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.