Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/06118
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°207
N° RG 23/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGWV
S.A.S. BREMANY LEASE
C/
S.A.R.L. CELTIC MARINE SERVICES
S.C.P. [D] [F] & ASSOCIÉS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclare la demande ou le recours irrecevable
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me TROADEC
Copie conforme délivrée le :
à :
TC [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 14 DECEMBRE 2023
Le quatorze Décembre deux mille vingt trois, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat délégué du président de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANT :
S.A.S. BREMANY LEASE inscrite au Registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 393 319'959, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX
Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT
A
INTIMES :
S.A.R.L. CELTIC MARINE SERVICES immatriculée au RCS de SAINT NAZAIRE sous le N°801 849 928 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
N'ayant pas constitué avocat
S.C.P. [D] [F] & ASSOCIÉS ès qualités de Mandataire Judiciaire de la S.A.R.L. CELTIC MARINE SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
A rendu l'ordonnance suivante :
Attendu que la SAS Bremany Lease a fait appel devant la cour d'une orodnnance du juge commissaire du redressement judiciaire de la société Celtic Marine statuant sur sa requête en revendication.
Que selon les dispositions de l'article R621-21 alinéa 4 du code de commerce, le recours contre une telle ordonnance se fait devant le tribunal de commerce.
Que l'appelant a été invité à formuler des observations sur cette difficulté.
PAR CES MOTIFS :
Le Magistrat délégué, par ordonnance susceptible de déféré,
Déclare l'appel irrecevable.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/06118.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06118. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.