Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 23/00736 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBSP

O R D O N N A N C E N° 2023 - 745

du 14 Décembre 2023

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [I] [Y] [J]

né le 28 Décembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

ayant pour conseil Maître Hélène CASTELLO-PICARD, avocat commis d'office en première instance

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 4]

[Localité 1]

2°) MINISTERE PUBLIC :

Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la décision du 24 mai 2023 de MONSIEUR LE PREFET DU RHONE portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l'encontre de Monsieur X se disant [I] [Y] [J],

Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur X se disant [I] [Y] [J],

Vu l'ordonnance du 12 Décembre 2023 à 15 h 43 notifiée le même jour à la même heure du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [I] [Y] [J] pour une durée de vingt-huit jours,

Vu la déclaration d'appel de Monsieur X se disant [I] [Y] [J] faite le 13 décembre 2023, transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12 h 59, sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,

Vu les courriels adressés le 13 décembre 2023 à 14 h 04 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 14 décembre 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention adminstrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel, permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention,

Vu les observations du représentant de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT reçues le 13 décembre 2023 à 15 heures 59,

Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 13 Décembre 2023 à 12 h 59, Monsieur X se disant [I] [Y] [J] a formalisé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 12 Décembre 2023 notifiée à 15 h 43, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur l'appel :

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;

En l'espèce, Monsieur X se disant [I] [Y] [J] motive son appel en indiquant :'si la requête préfectorale n'est pas accompagnée de toutes les pièces utiles, alors cette dernière est irrecevable et je demande à être immédiatement remis en liberté', sans préciser la ou les pièces faisant défaut et 'l'absence d'une copie du registre actualisé constitue une fin de non-recevoir'. Il soutient en outre que la décision du préfet n'a pas pris en considération les éléments relatifs à sa situation et ne tient nullement compte du fait qu'il est entré en France mineur, a été placé à l'IDEA, n'a plus de famille dans son pays, aurait dû bénéficier d'un suivi pour son dossier de titre de séjour, suit une formation, a un logement, travaille comme livreur et a engagé des démarches aux fins de régulariser sa situation.

Il en résulte que ces moyens ainsi que la prétention qui leur est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

En l'espèce, le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale.

L'intéressé n'a pas contesté l'arrêté de placement en rétention administrative dans le délai de 48 heures, de sorte que le moyen portant sur l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation et l'erreur de fait est irrecevable. Le moyen visant l'insuffisant examen de sa situation personnelle critique en réalité la décision d'éloignement en manifestant le souhait de l'intéressé de rester en France. Or, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement.

La critique relève donc de la compétence du juge administratif, de sorte que le premier président ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

En l'absence de toute illégallité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par Monsieur X se disant [I] [Y] [J] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Déclarons l'appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 14 Décembre 2023 à 14 h 10.

Le greffier, Le magistrat délégué,