Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03396
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/03396 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4DC
APPELANT :
M. [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Christelle MARINI de la SELARL BCA - BERNIER D'ALIMONTE MARINI AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [W] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5].
Représentant : Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS
S.A.S. GD FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie NOURRIT-FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS
Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal judiciaire de Béziers en date du 25 mai 2023 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [F] [C] le 03 Juillet 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son instance et de son action par conclusions en date du 31 octobre 2023 régularisée le 6 novembre 2023 ;
Vu la demande d'observations adressée aux avocats le 6 novembre 2023 ;
Attendu que Me CHAPUIS, avocat de M. [W] [J], intimé, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 9 novembre 2023 ;
Attendu que Me NOURRIT-FRESET, avocat de la S.A.S. GD FRANCE, intimée, n'a pas répondu.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement de M. [F] [C],
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/03396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.