Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02870
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 593 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 15]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute
N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5MA
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 12 DECEMBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 20/02531)
rendue par le tribunal judiciaire de Valence
en date du 23 mai 2023
suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2023
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A. BUCHER VASLIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 8]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
INTIMEES :
S.A.R.L. VISEA COUTURIER VENANT AUX DROITS DE LA SAS ANDRE COUTURIER représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 12]
[Localité 11]
Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A.S. ASPIR SUD Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la Sté INGEVIN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SAS ASPIR-SUD, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège - Ayant pour avocat plaidant : Maître Etienne ABEILLE - SELARL
ABEILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Marseille
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentée par Me Mélanie COZON, avocat au barreau de VALENCE
S.A.R.L. INGEVIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocat au barreau de GRENOBLE
S.C.A. LA CAVE COOPERATIVE DE TAIN L'HERMITAGE LA CAVE COOPERATIVE DE TAIN L'HERMITAGE, Union des propriétaires, société coopérative agricole
à capital variable, N° SIREN 301 193 520 dont le siège social est situé au [Adresse 3]
TAIN L'HERMITAGE, représentée par son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Valérie LIOTARD de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE
Société XL INSURANCE COMPANY SE prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 10]
non représentée
Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5MA,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions en date du 24 octobre 2023 la S.A. Bucher Vaslin déclare se désister de son appel ;
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.
La S.A. Bucher Vaslin qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement de l'appel de la S.A. Bucher Vaslin ,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.
La Greffière La Présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le MARDI 12 DECEMBRE 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/02870.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.