Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00641
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEI
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 14 Décembre 2023.
Nous, [J] [F], Conseiller chargé de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHEI dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Mme [M] [K], demeurant [Adresse 1], représentant : Me [W], avocat au barreau d'ANNECY
C/
M. [L] [B] [C], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [P], avocat au barreau de BONNEVILLE - représentant : Me [U], avocat au barreau de CHAMBERY,
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 3]
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 4] en date du 05 Avril 2023, enregistrée sous le N° 22/01832
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimé,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.
Fait à [Localité 5], le 14 Décembre 2023
Le Conseiller chargé de la Mise en Etat
[J] [F]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/00641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.