Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 27 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03151
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ
N° RG 23/03151 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3S2
APPELANT :
M. [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie BEAUVOIS, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
Me [V] [X] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Françoise NAY-LAPLASSE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
SELARL MJSA en la personne de Me [O] [M] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-Françoise NAY-LAPLASSE de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] Prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
non représentée
Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Philippe DE GUARDIA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 909 et 910 du Code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 24 mai 2023 du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Perpignan, n° RG F21/00222,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [F] [T] le 20 Juin 2023,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 14 novembre 2023 à la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, pour la SELARL MJSA, ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS a répondu le à cet avis le 15 novembre 2023,
Attendu que SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, conseil de la SELARL MJSA, ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE, n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la signification le 10 août 2023 des conclusions de l'appelant à la SELARL MJSA , soit au plus tard le 10 Novembre 2023,
Attendu qu'il convient en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 13 Novembre 2023 par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, pour la la SELARL MJSA ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 13 Novembre 2023 par la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, pour la SELARL MJSA, ès qualités de Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. SOCIÉTÉ DE GARDIENNAGE D'INTERVENTION ILE DE FRANCE ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 27 novembre 2023, sous le numéro 23/03151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.