Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 19/06796
- Formation
- 5e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL ACCEPTE
N° RG 19/06796 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OLPH
APPELANTE :
SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
SARL DG HOLIDAYS SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°523 822 112, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sylvie SABATON, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de NARBONNE en date du 02 SEPTEMBRE 2019 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par SAS COMPAGNIE FINANCIERE DE MARCHAND DE BIENS VOLNEY prise en la personne de son représentant légal le 11 Octobre 2019 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 12 octobre 2023 ;
Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement en date du 19 octobre 2023.
En l'état du désistement, la conférence du 14 décembre 2023 est déprogrammée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 19/06796.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/06796. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.