Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03167
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
------------------------
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST
C/
Monsieur [N] [T], S.A.R.L. TWINSOPTIC
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N° RG 23/03167 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKWV
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DU 26 OCTOBRE 2023
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 26 octobre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A. BANQUE CIC SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY ' CUTURI ' WOJAS ' REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un ordonnance (R.G. 2023M02177) rendu le 22 juin 2023 par le Juge commissaire de TRIBUNAL DE COMMERCE BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 03 juillet 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [T] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « Société SARL TWINSOPTIC »,[Adresse 1]
Représenté par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. TWINSOPTIC Placée en redressement judiciaire par jugement en date du 14 juin 2022. [Adresse 3]
Représentée par Me Olivier BOURU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 03 Juillet 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 11 octobre 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu la réponse à la demande d'observations par le Conseil de l'appelante
en date du 23 octobre 2023
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/03167.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.