Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 5 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01237
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 05 MAI 2023
RG N° : N° RG 22/01237 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQI7
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00391
Nous, Rozenn Le Goff, conseillère de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01237 -
N° Portalis DBV7-V-B7G-DQI7
Madame [U] [J]
[Adresse 5]
[D]
[Localité 3]
Représentée par M. [M] [W] (Défenseur Syndical)
APPELANTE
[Adresse 4] (CGOSH)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Isabel MICHEL-GABRIEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de pointe à pitre du 19 octobre 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de Madame [U] [J] en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité adressé aux parties le 9 mars 2023 pour non remise des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois (article 908 du code de procédure civile)
Attendu que les parties n'ont fait valoir aucune observation dans le délai d'un mois qui leur était imparti par l'avis sus-visé,
Attendu que le greffe de la cour n'a reçu aucune conclusions de la part de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer caduc l'appel de Madame [U] [J]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l'appel formé par Madame [U] [J] le 22 novembre 2022.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant
Le greffier, Rozenn Le Goff
conseillère de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 mai 2023, sous le numéro 22/01237.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01237. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.