Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 26 avril 2023
- Numéro de rôle
- 22/01235
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 26 AVRIL 2023
RG N° : N° RG 22/01235 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQI3
Chambre Sociale
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 21/00317
Nous, Rozenn Le Goff, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Valérie Souriant, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01235 -
N° Portalis DBV7-V-B7G-DQI3
Madame [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par : M. [I] [B] (Défenseur Syndical)
APPELANTE
S.A. SOFHYPER
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Pascale BERTE de la SELARL BERTE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIMEE
Vu le jugement du conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 20 octobre 2022 ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [O] [W] en date du 1er décembre 2022 ;
Vu l'avis de caducité adressé aux parties le 6 mars 2023 pour non remise des conclusions d'appelant dans le délai de trois mois (article 908 du code de procédure civile)
Attendu que les parties n'ont fait valoir aucune observation dans le délai d'un mois qui leur était imparti par l'avis sus-visé,
Attendu que le greffe de la cour n'a reçu aucune conclusions de la part de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer caduc l'appel de Mme [O] [W] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons caduc l'appel formé par Mme [W] [O], le 1er décembre 2022.
Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelante
Le greffier, Rozenn Le Goff,
conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 avril 2023, sous le numéro 22/01235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.