Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/06742 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOBB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Avril 2023

Date de saisine : 18 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Décision attaquée : n° 21/02230 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Janvier 2023

Appelantes :

Madame [T] [N] [L], représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 170576

Madame [V] [Y], représentée par Me Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 19 - N° du dossier 170576

Intimée :

S.C.I. IVRY PLATEAU LOT 11, représentée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032 - N° du dossier 28296Z

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Nathalie BRET , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,

Vu l'appel déclaré le 7 avril 2023 par Mme [L] et Mme [Y] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 24 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la SCI Ivry Plateau Lot 11

Vu les conclusions de désistement d'appel du 06 juillet 2023 aux termes desquelles Mme [L] et Mme [Y] demandent de leur donner acte de leur désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

La SCI Ivry Plateau Lot 11 a constitué avocat mais n'a pas conclu ;

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelant, de constater que l'intimée n'a pas conclu, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

Il convient de dire que les appelantes conserveront la charge des frais engagés par lui dans l'instance d'appel ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel déclaré le 7 avril 2023 par Mme [L] et Mme [Y] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 24 janvier 2023 dans le litige l'opposant à la SCI Ivry Plateau Lot 11

Vu l'absence de conclusions de la SCI Yvry Plateau Lot 11 ;

Prenons acte du désistement d'instance et d'action de Mme [L] et Mme [Y] ;

Déclarons le désistement parfait;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour;

Disons que les appelantes conserveront la charge des frais engagés par elles dans l'instance d'appel ;

Paris, le 19 octobre 2023,

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats