Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00916
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 21/00916 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQDZ
APPELANTS
[V] [Z]
[O] [Z]
Représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[U] [F]
S.A. SOCIETE ALSACIENNE D'IMPORTATION DE CAFES - CAFE SATI
Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 416/23
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 Février 2021 à l'encontre du jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions communes de désistement d'instance et d'action en date du 28 Septembre 2023 par lesquelles les parties demandent de :
- donner acte aux parties appelantes et intimées de leur désistement réciproque d'instance et d'action,
- leur donner acte de l'abandon de toutes leurs demandes, principales et accessoires,
- leur donner acte de la compensation des frais et dépens,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- ordonner l'extinction de l'instance et de l'action.
Attendu qu'à défaut de demandes, ce désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [V] [Z] et à Madame [O] [Z] de leur désistement d'instance et d'action.
Donnons acte à Monsieur [U] [F] et à la Société Alsacienne d'Importation de Cafés - CAFE SATI de leur désistement d'instance et d'action.
Donnons acte aux parties appelantes et intimées de l'abandon de toutes leurs demandes, principales et accessoires.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 29 Septembre 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 29 Septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'e…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
21/09/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétent…
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
17/09/2026MOTIFS L’article L 267 du code des procédures fiscales dispose: “ Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales …
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
15/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte d'un bordereau de communication de pièces en date du 3 juillet 2026 que la SCI [1] a produit et communiqué à ses adversaires : - Pièce n°1 : extrait Kbis de la SCI [1]. - Pièce n°2 : statuts de la SCI [1]. - Pièce n°3 : extra…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2023, sous le numéro 21/00916.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.