Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Groupements : DirigeantsAction en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00915
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 21/00915 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HQDX
APPELANTS
[S] [X]
[E] [X]
Représentés par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 418/23
INTIMÉS
[W] [O]
[K] [O]
S.A. SOCIETE ALSACIENNE D'IMPORTATION DE CAFES - CAFE SATI, représentée par son représentant légal
Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 11 Février 2021 à l'encontre du jugement rendu le 08 Janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les conclusions communes de désistement d'instance et d'action en date du 28 Septembre 2023 par lesquelles les parties demandent de :
- donner acte aux parties appelantes et intimées de leur désistement réciproque d'instance et d'action,
- donner acte aux parties appelantes et intimées du désistement de leur appel prncipal et de leur appel incident,
- leur donner acte de l'abandon de toutes leurs demandes, principales et accessoires,
- leur donner acte de la compensation des frais et dépens,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
- ordonner l'extinction de l'instance et de l'action,
Attendu qu'à défaut de demandes, ces désistements sont parfaits,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [S] [X] et Madame [E] [X] de leur désistement d'appel principal.
Donnons acte à Messieurs [W] [O] et [K] [O] et à la Société Alsacienne d'Importation de Cafés - CAFE SATI de leur désistement d'appel incident.
Donnons acte à Monsieur [S] [X] et Madame [E] [X], à Messieurs [W] [O] et [K] [O] et à la Société Alsacienne d'Importation de Cafés - CAFE SATI de leur désistement réciproque d'instance et d'action.
Donnons acte à Monsieur [S] [X] et Madame [E] [X], à Messieurs [W] [O] et [K] [O] et à la Société Alsacienne d'Importation de Cafés - CAFE SATI de l'abandon de toutes leurs demandes, principales et accessoires.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour.
COLMAR, le 29 Septembre 2023
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 29 Septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 septembre 2023, sous le numéro 21/00915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.