Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 septembre 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03972 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGSR

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 septembre 2023, à 15h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [W] [T]

née le 02 Septembre 1988 à [Localité 1]

de nationalité Paraguayenne

LIBRE,

non comparante, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 22 septembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris; ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 22 septembre 2023, à 16h59, par le conseil du préfet de police ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police du tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a mis fin à la rétention au motif que l'assistance de l'interprète est obligatoire lors d'une invitation à embarquer, en l'espèce faite à l'intéressée le 19 septembre 2023, dès lors qu'aucune disposition légale ne le prévoit, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

En conséquence, étant observé qu'en cause d'appel la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention, motivée tant en droit qu'en fait, a été réitérée, la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité, il convient, après avoir rejeté l'exception de nullité, d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer conformément au dispositif.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l'ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS le moyen de nullité,

DECLARONS la requête du préfet de police recevable,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de Mme [W] [T] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 25 septembre 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant