Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05008 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJM4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Janvier 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/57062

APPELANTE

S.A.R.L. AKTE, RCS de Paris sous le n°848 236 717, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMES

M. [H] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Défaillant, déclaration d'appel signifiée le 04.04.2023 à étude

Mme [X] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3] (BATB)

[Adresse 3]

Défaillante, déclaration d'appel signifiée le 31.03.2023 à sa personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Rachel LE COTTY, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- PAR DÉFAUT

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président de chambre et par Saveria MAUREL, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par ordonnance du 11 janvier 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant M. et Mme [R] et la société Akte relativement à des locaux situés [Adresse 1] et ordonné l'expulsion de la locataire.

Par déclaration du 10 mars 2023, la société Akte a interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société Akte et désigné la Selard BDR et Associés, en la personne de Maître [N], en qualité de liquidateur.

SUR CE, LA COUR,

En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Au vu du jugement susvisé, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai jusqu'au 18 octobre 2023 pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation de l'affaire du rôle sera prononcée ;

Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience de procédure du 18 octobre 2023 à 13 h, salle E0-K-20, pour vérification de la reprise d'instance ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT