Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/14653 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGI3V

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Août 2022

Date de saisine : 02 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020052052 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 30 Juin 2022

APPELANTES :

- S.A. VERDOSO INVESTMENTS S.A. société anonyme de droit Luxembourgeois, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal,

- S.A.R.L. PIMIT agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal,

représentées par Me Guillaume GOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1177

INTIMÉE :

S.A. EURAZEO INVESTMENT MANAGER - EIM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28311

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(n° 23 , 2 pages)

Nous, Laure ALDEBERT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,

Par déclaration du 2 août 2022, les sociétés Verdoso Investments et Pimit ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans un litige les opposant à la société Eurazéo Investment Manager.

Dans le cadre d'une médiation judiciaire, les parties ont décidé de mettre un terme définitif à leur différend.

Par conclusions en date du 18 juillet 2023, les sociétés Verdoso Investments et Pimit ont déclaré se désister de leur instance et action, et ont demandé de bien vouloir constater l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens en ce compris les frais et honoraires de médiation.

Par conclusions en date du 19 juillet 2023, la société Eurazéo Investment Manager a accepté ce désistement et demandé de constater l'extinction de l'instance et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et ses dépens en ce compris les frais et honoraires de médiation.

SUR CE,

L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce les appelantes se désistent sans réserve de leur instance et action avec l'accord de la société Eurazéo Investment Manager.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Les parties conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens en ce compris les frais et honoraires de médiation.

PAR CES MOTIFS

- Déclare parfait le désistement d'appel des sociétés Verdoso Investments et Pimit ;

- Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Conformément à leur accord laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés en ce compris les frais et honoraires de médiation.

Paris, le 07 Septembre 2023

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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