Demande en paiement relative à un autre contrat

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIDT

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Janvier 2022 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 21/59804

APPELANTE

S.A.R.L. BOUCHERIE FAMILIALE III agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

INTIMÉE

S.A.S.U. SENV

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline FORTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2131

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, pour le Premier Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par ordonnance du 4 janvier 2022 rendue entre, d'une part, la société SENV et, d'autre part, la société Boucherie familiale III, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :

condamné la société Boucherie familiale III à payer à la société SENV, à titre de provision, la somme de 19 635 euros, avec les intérêts calculés au taux légal à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, et ce à compter du 4 décembre 2021, date de réception de la mise en demeure ;

condamné la société Boucherie familiale III à payer à la société SENV la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

condamné la société Boucherie familiale III à payer à la société SENV la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

rejeté le surplus de la demande ;

condamné la société Boucherie familiale III aux dépens ;

rappelé que la décision est exécutoire de droit par provision.

Par déclaration du 8 février 2022, la société Boucherie familiale III a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société Boucherie familiale III demande à la cour de :

lui donner acte de son désistement d'appel ;

lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel par la société SENV ;

constater le dessaisissement de la cour ;

dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposé.

La société SENV, aux termes de ses dernières conclusions en date du 7 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de :

lui donner acte de son désistement d'appel ;

lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel par la société Boucherie familiale III ;

constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a exposé.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, la société Boucherie familiale III se désiste de son appel. La société SENV a accepté ce désistement. Corollairement, la société SENV se désiste de son appel incident. La société Boucherie familiale III a expressément accepté ce désistement

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les parties garderont chacune leurs dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de la société Boucherie familiale III, ainsi que le désistement d'appel incident de la société SENV, avec acceptations réciproques, et les déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Dit que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.

LE GREFFIER POUR LE PREMIER PRÉSIDENT EMPÊCHE