Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/02116
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/02116 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O57U
APPELANTE
S.A.S. Import Auto Moto Corbieres représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP GRAPPIN - ADDE - SOUBRA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Mme [T] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle MANDROU, avocat au barreau de NARBONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/007238 du 09/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 15 février 2021 du Tribunal Judiciaire de Narbonne,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. IMPORT AUTO MOTO CORBIERES représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège le 31 mars 2021,
Vu le message de la SCP GRAPPIN-ADDE-[R] en date du 5 juin 2023 nous informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES par jugement du Tribunal de Commerce de Narbonne en date du 17 mai 2023,
Vu le courrier en date du 7 juin 2023 du conseiller de la mise en état,
Vu le courrier de rappel en date du 19 juillet 2023 du conseiller de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le courrier de Me [X] en date du 19 juillet 2023,
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance en mettant en cause l'organe de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause de l'organe de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS IMPORT AUTO MOTO CORBIERES.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 21/02116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.