Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisin
ServitudesDemande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 19/01803
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 19/01803 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCAK
APPELANTES :
Mme [W] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
Mme [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE
SARL COMAM immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 440 784 148, représentée par Madame [X] [S], gérante,
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE
SCI COJAMA immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n° 399 670 538, représentée par Madame [X] [S], gérante,
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Claude CALVET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE
Le VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de grande instance de Narbonne en date du 24 Janvier 2019 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [W] [K] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF ASSURANCES) prise en la personne de son représentant légal en exercice le 14 Mars 2019 ;
Attendu qu'en l'état d'un protocole d'accord intervenu entre les parties, les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 21 août 2023 ;
Attendu que les intimés n'ont pas répondu à la demande d'observations transmise par le greffe le 21 août 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 19/01803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/01803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.