Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/02813 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P24U

APPELANTE :

SAS PETIT FORESTIER LOCATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. MAT POWER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au dit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal de commerce de Montpellier en date du 05 septembre 2022 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION prise en la personne de son représentant légal en exercice le 30 Mai 2023 ;

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 28 août 2023 ;

Attendu que par conclusions du 12 septembre 2023, l'intimé a déclaré accepter ce désistement et sollicite la condamnation de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNONS la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à payer à la SAS MAT POWER la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,