Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 septembre 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10627 F

Pourvoi n° V 21-23.677

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

1°/ la société I Invest, société par actions simplifiée unipersonnelle,

2°/ la société I Selection, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 21-23.677 contre l'arrêt n° RG : 20/11547 rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [I] [G] [P], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Brunns, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés I Invest et I Selection, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [G] [P] et la société Brunns, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les sociétés I Invest et I Selection aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés I Invest et I Selection ainsi que la demande formée par M. [Y] et condamne les sociétés I Invest et I Selection à payer à M. [G] [P] et à la société Brunns la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-trois.