Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Contrats diversDemande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 8 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/02978
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Madame [Z] [D]
S.A.R.L. LLP
C/
Monsieur [K] [E]
Madame [W] [D]
Monsieur [K] [D]
S.A.R.L. BARAT CORPORATE
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N° RG 21/02978 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MD5Z
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DU 8 SEPTEMBRE 2023
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ORDONNANCE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
Madame [Z] [D] ès-qualité de liquidateur amiable de la société LLP , demeurant [Adresse 3]
S.A.R.L. LLP représentée par Madame [Z] [D] Es qualité de Liquidateur amiable de la société LLP en liquidation amiable, [Adresse 2]
représentées par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement (R.G. 2018F01094) rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 24 mai 2021,
à :
Monsieur [K] [E] né le 30 Août 1985 , demeurant [Adresse 1]
Madame [W] [D] née le 26 Septembre 1987 demeurant [Adresse 1]
représentées par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [K] [D] né le 15 Octobre 1984 à , demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. BARAT CORPORATE Agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siége [Adresse 5]
représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
l'ordonnance contradictoire suivante
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance en date du 8 juin 2023 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'a pas été régularisée soit par la mise en cause du mandataire liquidateur soit par intervention volontaire de ce dernier
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours.
Le Greffier, Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 8 septembre 2023, sous le numéro 21/02978.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02978. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.