Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/04716
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 07 Septembre 2023
minute 23/732
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Lille, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21-000950
N° RG 22/04716 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQZ2
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 1 de la Cour d'Appel de DOUAI du 07 Septembre 2023
Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Saisi d'un appel interjeté le 10 Octobre 2022,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S. IRATEK ( LES ARTISANS DE LA PERFORMANCE ENERGETIQU E-APE) ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE IRATEK 92 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 5]
assistée de Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE
INTIMES
Monsieur [R] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté de Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE
Madame [N] [C] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Pauline GIRERD, avocat au barreau de LILLE
S.A. COFIDIS
[Adresse 6]
[Localité 4]
assistée de Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le10 octobre 2022, la SAS IRATEK a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Lille en date du 27 juin 2022 ;
L'article 369 du code de procédure civile prévoit en substance que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.
Dans le cas présent il est constant que la société IRATEK a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Créteil .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aucun mandataire judiciaire n'étant intervenu procéduralement pour la société en cause placée en liquidation judiciaire (étant précisé que le mandataire liquidateur n'a pas été appelé en intervention volontaire dans la cadre de la procédure d'appel), il y a lieu de constater l'interruption de la présente instance d'appel.
Il convient corrélativement de prononcer la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'interruption de la présente instance d'appel,
Prononçons corrélativement la radiation de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/4716.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Gaelle PRZEDLACKI Yves BENHAMOU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat principal Sur le fondement des articles L 221-9 et L 221-5 du code de la consommation, Monsieur [A] sollicite l’annulation du bon de commande en ce qu’il ne respecte pas les conditions de forme prévues par lesdit…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
16/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondé…
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
06/10/2026MOTIFS I- SUR LA NULLITE DU CONTRAT PRINCIPAL En vertu de l’article L 221-9 du code de la consommation : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties, ou, avec l’accord du …
Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
05/10/2026DISCUSSION : L’article R312-35 du code de la consommation prévoit un délai de forclusion pour les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire l’occasion de la défaillance d’un emprunteur. La forclusion est une fin de non-recevoir, au sens de l’a…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22/04716.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.