Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Baux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03274
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [D] [W] [R] [L], Association APAJH
C/
S.A.R.L. GESTION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE, Association ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO
------------------------
N° RG 23/03274 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NLBO
------------------------
DU 06 SEPTEMBRE 2023
------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Véronique SAIGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 06 septembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [D] [W] [R] [L] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6] (69) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Association APAJH association pour adultes et jeunes handicapés, ès qualité de curatrice de Madame [D] [L] (Curatelle renforcée)
agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentées par Me Aude LACLOTTE, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d'un jugement (R.G. 22/01982) rendu le 16 mai 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 10 juillet 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. GESTION DEVELOPPEMENT PATRIMOINE exerçant sous l'enseigne NESTENN agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Me Laura JACQMIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Association ASSOCIATION LAIQUE DU PRADO agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
Non représentée, non assignée,
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement en date du 2 août 2023 des appelantes,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel, alors que leurs adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/03274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.