Décision cr

N° C 23-80.134 F-D

N° 00852

RB5 5 SEPTEMBRE 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 SEPTEMBRE 2023

M. [U] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 22 novembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

Par ordonnance du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [T], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés le 21 février 2022, M. [U] [T] a présenté une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure le 18 mai suivant.

Réponse de la Cour

5. Le moyen, qui soutient à tort que le requérant avait nécessairement qualité pour agir en nullité de la mesure de géolocalisation en tant que celle-ci était de nature à affecter l'authenticité d'un moyen de preuve le concernant et qu'il avait intérêt à son annulation, est inopérant.

6. En effet, les formalités encadrant la mise en oeuvre d'une telle mesure ont pour finalité, en permettant le contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de l'ingérence qu'elle entraîne, de préserver le droit au respect de la vie privée des personnes tel que garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

7. Ce moyen doit, par conséquent, être écarté.

8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille vingt-trois.