Demande d'indemnités ou de salaires

Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction
Cour d'appel d'Amiens
Décision du
31 août 2023
Numéro de rôle
23/00402
Formation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
278 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 23/00344 du : 13 Janvier 2023

RG : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 14 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00297

M. [G]

Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS

APPELANT

S.A.R.L. MY GOODNESS

Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu la déclaration d'appel n°23/00344 en date du 13 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z,

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 juillet 2023,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 21 juillet 2023, au plus tard ;

Que l'avocat de l'appelant fait valoir que son client ne lui a laissé aucune instruction ; qu'il n'a donc pas pu effectuer de diligences ;

Que l'avocat de l'intimée indique quant à lui qu'il convient d'en tirer les conséquences et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel  ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344 et de condamner l'appelant aux dépens ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344,

Condamnons l'appelant aux dépens,

Fait à [Localité 1], le 31 août 2023

La conseillère de la mise en état,

[X] [J],

Décision transmise aux avocats le 31 août 2023

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 23/00402.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.