Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00402
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00344 du : 13 Janvier 2023
RG : N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 14 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00297
M. [G]
Représenté par Me Sonia ABDESMED de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANT
S.A.R.L. MY GOODNESS
Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, conseillère de la mise en état,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel n°23/00344 en date du 13 janvier 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00402 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IU7Z,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 juillet 2023,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 21 juillet 2023, au plus tard ;
Que l'avocat de l'appelant fait valoir que son client ne lui a laissé aucune instruction ; qu'il n'a donc pas pu effectuer de diligences ;
Que l'avocat de l'intimée indique quant à lui qu'il convient d'en tirer les conséquences et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344 et de condamner l'appelant aux dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 23/00344,
Condamnons l'appelant aux dépens,
Fait à [Localité 1], le 31 août 2023
La conseillère de la mise en état,
[X] [J],
Décision transmise aux avocats le 31 août 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 23/00402.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00402. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.