Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/01708 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IB7O

Minute n° 399/2023

APPELANTE

S.C.I. [R] prise en la personne de la SELAFA MJA, en la personne de Maître [P] [H], ès qualités de liquidateur,

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.C.I. SCCV CAPUCINIERE

Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état ,

Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2023 à l'encontre de la décision rendue le 03 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de SAVERNE,

Vu les articles 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 28 Août 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 28 Août 2023