Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 21 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00853
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/00853 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IATS
Minute n° 352/23
APPELANTE
S.A.R.L. ATC-HOME prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. MULTI PLIS PLIAGE INDUSTRIEL
prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Loïc RENAUD,
avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 22 Février 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante sera condamnée aux dépens,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons la SARL ATC-HOME aux dépens.
COLMAR, le 21 Août 2023
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 21 Août 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 août 2023, sous le numéro 23/00853.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00853. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.