Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 7 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00381
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SD
Copies par RPVA aux avocats + expédition SASU CHER le 7.8.23
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 7 août 2023
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
N° 90 - 2 Pages
N° RG 23/00381 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRKS
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes - (formation paritaire) de BOURGES en date du 03 avril 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S.U. CHER
[Adresse 1]
Ayant pour avocate Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, du barreau de BOURGES
APPELANTE suivant déclaration du 21 avril 2023
II - M. [J] [X]
[Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, du barreau de BOURGES
INTIMÉ
Ordonnance n° 90 - page 2
en date du 7 août 2023
Nous, V. ALLEGUEDE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :
La S.A.S.U. CHER a fait appel le 21 avril 2023 d'une décision du conseil de prud'hommes de BOURGES en date du 03 avril 2023.
Par message RPVA en date du 8 juin 2023, Me [L] indiquait être sans nouvelle de son client et ne plus être en mesure d'intervenir.
Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller chargé de la mise en état a avisé le 24 juillet 2023 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile. Aucune réponse n'a été apportée dans le délai imparti de 15 jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S.U. CHER qui a fait appel le 21 avril 2023 disposait d'un délai s'achevant le 21 juillet 2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S.U. CHER ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 21 avril 2023 par la S.A.S.U. CHER, inscrite au rôle sous le n° RG 23/00381 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRKS ;
Condamnons la S.A.S.U. CHER aux dépens.
LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE
CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,
S. DELPLACE V. ALLEGUEDE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 août 2023, sous le numéro 23/00381.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00381. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.