Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Arrêt N°

PC

R.G : N° RG 21/02077 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUO3

S.C.I. GOOLAM GANNY

C/

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E DU CALVADOS

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 30 MAI 2023

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 5] en date du 25 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 09 DECEMBRE 2021 rg n°: 21/01768

APPELANTE :

S.C.I. GOOLAM GANNY

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE :

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALIS E DU CALVADOS service déconcentré de l'Etat à compétence interdépartementale, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN,, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2023 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseiller

Conseiller : Monsieur Eric FOURNIE, Conseiller

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 30 Mai 2023.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  30 Mai 2023.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 25 novembre 2021, ayant statué en ces termes:

CONDAMNE la SCI GOOLAM GANNY à payer au COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS les sommes suivantes :

* 97.010,00 euros ;

* 1.800,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la SCI GOOLAM GANNY aux dépens.

DEBOUTE les parties de plus amples demandes.

Vu la déclaration d'appel déposée par la SCI GOOLAM GANNY le 6 juillet 2022 ;

Vu les conclusions de désistement déposées par RPVA le 16 mars 2023 par la SCI GOOLAM GANNY ;

Vu les conclusions en réponse, acceptant le désistement, déposées par courrier le 21 mars 2023 par le COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS, en raison d'un dysfonctionnement général avéré du système RPVA , régularisées par RPVA le 28 mars 2023 ;

MOTIFS

Sur le désistement :

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon les termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du même code édicte que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de la SCI GOOLAM GANNY qui supportera seule la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'appel de la SCI GOOLAM GANNY à l'encontre du jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion le 25 novembre 2021 ;

LAISSE les dépens à la charge de la SCI GOOLAM GANNY.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT