Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03147 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6Q3

Décision déférée : ordonnance rendue le 26 juillet 2023, à 12h49, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Dorothée Dibie, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [E] [C]

né le 16 septembre 2001 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2

Informé le 27 juillet 2023 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Informé le 27 juillet 2023 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 26 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens de nullité soulevés par l'intéressé, ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro 23/02240 et celle introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le numéro 23/02239, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du 25 juillet 2023 à 17h40 ;

- Vu l'appel interjeté le 27 juillet 2023, à 11h43, complété à 12h35, par M. [F] [E] [C] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

Les moyens tirés de l'absence d'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du FAED et d'une incompétence du signataire de l'acte ne sont pas recevables, le fait d'affirmer une incompétence sans même mentionner le nom du signataire et les raisons pour lesquelles un doute est permis est un moyen dubitatif qui n'est fondé sur aucun élément du dossier.

Comme l'a justement retenu le premier juge l'absence de personne morale conventionnée ne fait pas grief dans la mesure où M. [C] a pu faire appel de l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention dans les délais légalement impartis, de sorte que ce moyen n'est pas recevable.

Sur le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est également pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention et qu'il est seulement reproché au premier juge de s'être fondé sur la soustraction à une mesure d'éloignement et à l'absence de garantie.

Le moyen tiré d'une erreur d'appréciation et d'une atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH, il y'a lieu de considérer que ce moyen est inopérant devant le juge judiciaire s'agissant en réalité d'une contestation de la décision d'éloignement.

Enfin et surtout en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, M. [C] ne peut bénéficier d'une mesure d'assignation à résidence prévue par l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 28 juillet 2023 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.