Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Reims
Décision du
25 juillet 2023
Numéro de rôle
23/00834
Formation
1ere Chambre sect.Civile
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
395 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

N° RG 23/00834 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKWB-11

Monsieur [P] [C]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

Madame [Z] [J] épouse [C]

Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

APPELANTS

Monsieur [V] [A] [H]

Non constitué

Monsieur [K] [W] [O]

Non constitué

Madame [U] [E] [X] [F] épouse [O]

Non constituée

INTIMES

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 25 juillet 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [J] épouse [C] reçue le 17 mai 2023 à l'encontre du jugement rendu le 5 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.

Vu les conclusions de désistement notifiées le 30 juin 2023 par les appelants.

Vu l'absence de constitution d'avocat par les intimés.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DECISION':

Le désistement d'appel':

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Suivant l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [C] née [J] à l'encontre des intimés, M. [V] [H], M. [K] [O] et Mme [U] [F] épouse [O].

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS':

Statuant publiquement et par ordonnance rendue par défaut ;

Constatons le désistement d'appel de M. [P] [C] et de Mme [Z] [C] née [J] à l'encontre des intimés, M. [V] [H], M. [K] [O] et Mme [U] [F] épouse [O].

Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.

Disons que par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier Le conseiller chargé de la mise en état

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 25 juillet 2023, sous le numéro 23/00834.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.