Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 28 juin 2023
- Numéro de rôle
- 23/00356
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
---
Chambre civile
N° RG 23/00356
N° Portalis DBVO-V-B7H -DDNS
GROSSE le
à Me [H]
N° 74-2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 28 juin 2023
APPELANTE :
SCIC-SAS GE D'ALBRET anciennement C2A 47, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège RCS [Localité 5] 834 071 276
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau D'AGEN
et Me Olivier COHEN, exerçant au sein de la SCP LINCETTO-COHEN, avocat plaidant inscrit au barreau des PYRÉNÉES ORIENTALES
APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 14 février 2023, RG : 21/00070
INTIMÉE :
SCI DU MEZINAIS pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat
A l'audience tenue ce jour par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.
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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'Agen le 14 février 2023 ;
Par acte du 4 mai 2023, le GE d'Albret a relevé appel.
Par conclusions du 30 mai 2023, cette dernière a déclaré se désister de son appel.
La Sci du Mezinais n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelante aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que le GE d'Albret se désiste de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance,
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 juin 2023, sous le numéro 23/00356.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00356. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.