Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 21 JUIN 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19347 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWOC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Octobre 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] - RG n°22/00135

APPELANTE

S.A.S. ALLIANCE en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés SNC CASES INVESTISSEMENT, ETOILE 4 VARENNE 1, CASES LOISIRS et ETOILE 3 PATRIMOINE et CR BELLEFOND, selon jugement d'extention du 30 juin 2022, mission conduite par Me Véronique BECHERET

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

INTIMÉE

S.A. BAIL ACTEA IMMOBILER anciennement BAIL IMMO NORD, puis NORD EUROPE LEASE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Mai 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre

Patricia LEFEVRE, Conseillère

Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

Par ordonnance du 18 octobre 2022 rendue entre, d'une part, la société Bail Actea immobilier et, d'autre part, la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1 et la SCI Etoile 4 Varennes 1, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fontainebleau a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au crédit-bail immobilier du 24 octobre 2019, et ordonné l'expulsion de la société Etoile Varennes 1.

Par déclaration du 14 novembre 2022, la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1 a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 21 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1 demande à la cour de :

lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre de l'ordonnance du 18 octobre 2022 ;

lui donner acte l'acceptation de son désistement d'appel par la société Bail Actea immobilier et du désistement par la société Bail Actea immobilier de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes ;

En conséquence,

dire et juger que les désistements réciproques et acceptés par les parties interviennent sans frais, chacune des parties conservant à sa charge ses propres frais de procédure,

statuer ce que droit concernant les dépens.

La société Bail Actea immobilier, aux termes de ses dernières conclusions en date du 25 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de :

prononcer l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement en raison du désistement de son appel par la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1, à l'encontre de l'ordonnance de référé du 18 octobre 2022 expressément accepté par la société Bail Actea immobilier, et du désistement de son appel incident par la société Bail Actea immobilier, expressément accepté par la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1, chacune des parties conservant à sa charge les frais irrépétibles exposés.

statuer ce que de droit sur les dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 mai 2023 avant l'ouverture des débats.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE,

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1 se désiste de son appel. La société Bail Actea immobilier a expressément accepté ce désistement. Corollairement, la société Bail Actea immobilier se désiste de son appel incident. La société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1 a expressément accepté ce désistement

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les parties garderont chacune leurs dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Constate le désistement d'appel de la société Alliance en qualité de liquidateur de la SCI Etoile 4 Varennes 1, ainsi que le désistement d'appel incident de la société Bail Actea immobilier, avec acceptations réciproques, et les déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;

Dit que les parties conserveront chacune la charge de leurs propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT