Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis
Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 juin 2023
- Numéro de rôle
- 19/02370
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 1 A
RG N° : N° RG 19/02370 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HC4T
Minute n° 280/23
APPELANT
M. [S] [E]
assisté de Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
Mme [G] [M] épouse [E]
M. [H] [E]
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
S.E.L.A.R.L. MJM FROEHLICH ET ASSOCIES
assistées de Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 Mai 2019, par le Juge commissaire du Tribunal de grande instance de MULHOUSE,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure ; qu'il convient de radier l'affaire pour défaut de diligences ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
COLMAR, le 19 Juin 2023
La Présidente
Copie :
- aux avocats
- par lettre simple aux parties
le 19 Juin 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 19 juin 2023, sous le numéro 19/02370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/02370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.